Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, et avis du Conseil-d'État / publiée sur les éditions officielles du Louvre; de l'Imprimerie Nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivemen, par ordre chronologique, suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, par J. B. Duvergier

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Другие авторы/ответственные: Duvergier, Jean-Baptiste (1792―1877)
Вид документа: Книги
Опубликовано: À Paris : chez A. Guyot et Scribe et Charles-Béchet , 1824—1949
Язык: Французский