Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, et avis du Conseil-d'État / publiée sur les éditions officielles du Louvre; de l'Imprimerie Nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivemen, par ordre chronologique, suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, par J. B. Duvergier. T. 7