Traité des contrats de mariage: contenant un recueil des maximes les plus approuvées pour les regler & les dresser avec précaution, & les clauses différentes dont ils peuvent être composés, suivant l'usage des coutumes de France & du droit ecrit pratiqué en ce royaume: [у 2 т.]

Сохранено в:
Другие авторы/ответственные: Sérieux, J. A., Knapen
Вид документа: Редкие/старопечатные издания
Издание: Quatriéme édition revúe, corrigée & considérablement augmentée conformément aux dispositions du Droit civil & coutumier, à celles des ordonnances, à la nouvelle jurisprudence, & où on a joint de nouvelles clauses auxquelles l'insuffisance de certaines des anciennes a donné lieu par M. J. A. Serieux, avocat au Parlement
Опубликовано: А Paris : Chez Knapen , 1762
Язык: Французский